Droit pénal auteur d'une infraction

Assistance devant les juridictions de jugement

On vous reproche la commission d'une infraction pénale et vous êtes convoqué devant le Tribunal.

Notre cabinet vous assiste devant toutes les juridictions pénales.

1/ assistance devant le juge de proximité et le Tribunal de Police

Ces tribunaux jugent des contraventions de la quatrième à la cinquième classe.

2/ assistance devant le Tribunal correctionnel

Ces tribunaux jugent des contraventions de la quatrième à la cinquième classe.

Ce tribunal juge de toutes les infractions délictuelles (excès de vitesse, conduite en état alcoolique, vol, recel, escroquerie ...)

3/ assistance devant la Cour d'assises Tribunal correctionnel

Cette juridiction juge des crimes.

Assistance en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Il s'agit d'une procédure moins contraignante que la comparution devant le Tribunal correctionnel.

Pour être convoqué en CRPC, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • Vous avez reconnu l'infraction devant les services de police ou de gendarmerie
  • Vous encourez une peine d'emprisonnement minimale

Cette procédure se passe en deux temps :

  • Un entretien avec le Procureur de la République où une peine vous est proposée (la peine peut être « négociée »)
  • une audience devant le Tribunal pour obtenir l'homologation de la peine convenue avec le Procureur de la République

L'assistance de l'avocat est obligatoire pour ce type de procédure.

Assistance pendant une procédure d'instruction

Vous êtes mis en examen ou vous bénéficiez du statut de témoin assisté dans le cadre d'une procédure d'instruction.

Notre cabinet vous assiste tout au long de la procédure d'instruction (assistance aux interrogatoires, demandes d'actes ...)

Assistance pour une procédure de médiation pénale

Il s'agit d'une mesure alternative aux poursuites.

Le Procureur de la République a décidé de ne pas poursuivre et a laissé une chance aux parties de régler leur différents devant un médiateur pénal pour finaliser un protocole de médiation, mettant fin au litige s'il aboutit.

Notre cabinet vous assiste à cette médiation pénale et aide à la concrétisation d'un protocole d'accord.

Assistance devant le juge des enfants

Il s'agit de la juridiction statuant sur les infractions commises par les mineures.

Fixation des droits sur les enfants issus d'un couple non marié, après séparation

Suite à la séparation de concubins, il est nécessaire de voir fixer les droits sur les enfants issus du couple afin d'éviter tous conflits en saisissant le juge aux affaires familiales.

Les mesures à prévoir sont les suivantes :

  • La fixation de l'Autorité parentale,
  • La fixation du lieu de résidence de l'enfant
  • Le fixation des droits de visite et d'hébergement du parent n'ayant pas la résidence de l'enfant à son domicile
  • La fixation de la pension alimentaire.due par l'époux qui n'a pas lé résidence de l'enfant

Fixation des droits sur les enfants post-divorce

Après le prononcé d'un divorce, les besoins des enfants peuvent changer (coût des études supérieures ...), la situation des ex-époux peut évoluer avec le temps (perte d'emploi, remariage...).

Dans ces hypothèses, le juge aux affaires familiales peut être à nouveau saisi afin de réviser les mesures qui avaient été fixées dans une précédente décision.

Fixation d'une pension alimentaire d'un ascendant à l'encontre de ses descendants

Un parent peut solliciter une pension alimentaire à l'encontre de ses descendants si ces revenus ne lui permettent plus de survivre.

De même que les enfants majeurs peuvent solliciter une pension alimentaire à l'encontre de leurs parents dans certaines conditions, telles que rupture de lien entre le parent et son enfant qui est sans ressource et souhaite poursuivre des études supérieures.

Fixation de droits de visite des grands-parents sur leurs petits enfants

Lorsque le lien entre des grands-parents et leurs petits-enfants est rompu, suite à une mésentente avec leurs propres enfants, il est possible de saisir le Juge aux affaires familiales afin que ce dernier fixe des droits de visite aux grands-parents sur leurs petits enfants.

Le ministère d'avocat est obligatoire pour cette procédure.

Fixation de droits de visite pour certains tiers sur des enfants

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales peut fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.

Exemple : la fixation de droits de visite et d'hébergement d'un concubin sur l'enfant de sa compagne/compagnon, dont il est aujourd'hui séparé et qu'il a élevé durant de nombreuses années.

Le ministère d'avocat est obligatoire pour cette procédure.

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