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Droit de la famille > Droit des personnes et autres instances en droit de la famille

Instances liées au mariage

1 - Contribution aux charges du mariage

Pendant le mariage, un époux ne contribue pas aux charges du ménage, laissant l’autre époux assumer toutes les charges de la famille.
L’époux lésé, qui ne souhaite pas divorcer,  peut saisir le Juge aux Affaires Familiales aux fins de solliciter la mise en place d’une contribution aux charges du mariage.

2 - Nullité  du mariage

Un époux peut solliciter la nullité du mariage dès lors que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies (vice du consentement, minorité d’un époux, mariage blanc…)

Instances liées au concubinage

1 - Rédaction d’un  PACS (pacte civil de solidarité)


2 - Liquidation d’indivision entre les concubins


Lors de la vie commune, les concubins ont acquis ensemble des biens meubles et immeubles.
En cas de désaccord sur la répartition de ces biens, le tribunal est saisi pour procéder à la liquidation de cette indivision.

Instances liées à la filiation

1 - Adoption

  • Procédure d’homologation d’une adoption auprès du tribunal (adoption simple ou plénière).
  • Demande d’exequatur d’un jugement d’adoption internationale en France

2 - Reconnaissance ou contestation de paternité ou action à fins de subsides

- La procédure de contestation de paternité recouvre plusieurs cas :

  • La mère d’un enfant entend contester la paternité du père de l’enfant
  • Un père ayant reconnu un enfant souhaite revenir sur sa reconnaissance de paternité
  • Un homme entend contester la paternité d’un autre homme concernant un enfant qu’il estime être le sien

 

  • La procédure de recherche de paternité permet à la mère ou à l’enfant majeur de faire établir sa filiation auprès d’un homme dont elle sait être le père, malgré le refus de celui-ci de reconnaître l’enfant.
  • L’action à fins de subsides consiste pour une femme à obtenir la fixation d’une pension alimentaire à l’encontre d’un homme, dont elle justifie par un faisceau d’indice qu’il pourrait être le père de l’enfant, dans pour autant que le lien de filiation entre le père et l’enfant soit établi.

Changement de nom ou de prénom

Le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi d’une demande en modification de nom ou en changement de prénom, si la personne sollicitant ce changement justifie d’un intérêt légitime.

Tutelle

Il s’agit de la mise en place d’une mesure de protection pour les personnes fragiles (mise sous sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

Instance devant le juge des enfants

Le parquet a été saisi d’un signalement concernant vos enfants par une institution administrative, judiciaire.
Vous avez saisi le juge des enfants face à des difficultés rencontrées par votre famille.
Notre cabinet vous assiste devant le juge des enfants :

  • Procédure pour mise en place d’une assistance d’une mesure éducative
  • Procédure de placement de l’enfant
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