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Droit de la famille > Droit des personnes et autres instances en droit de la famille

• Instances liées au mariage

1 - Contribution aux charges du mariage

Pendant le mariage, un époux ne contribue pas aux charges du ménage, laissant l’autre époux assumer toutes les charges de la famille. L’époux lésé peut saisir le Juge aux Affaires Familiales aux fins de solliciter la mise en place d’une contribution aux charges du mariage.

2 - Nullité du mariage
Un époux peut solliciter la nullité du mariage dès lors que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies (vice du consentement, minorité d’un époux, mariage blanc…)

• Instances liées au concubinage

1 - Rédaction d’un PACS (pacte civil de solidarité)
2 - Liquidation d’indivision entre les concubins

Lors de la vie commune, les époux ont acquis ensemble des biens meubles et immeubles. En cas de désaccord sur la répartition de ces biens, le tribunal est saisi pour procéder à la liquidation de cette indivision.

• Instances liées à la filiation

1 - Adoption

Il s’agit de solliciter l’homologation d’une adoption auprès du tribunal (adoption simple ou plénière).

2 - Reconnaissance ou contestation de paternité

• Changement de nom ou de prénom

Le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi d’une demande en modification de nom ou de prénom, si la personne sollicitant ce changement justifie d’un intérêt légitime.

• Tutelle

Il s’agit de la mise en place d’une mesure de protection pour les personnes fragiles (mise sous sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).