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Droit de la famille > Droit de visite et pensions alimentaires

Fixation des droits sur les enfants issus d'un couple non marié, après séparation

Suite à la séparation de concubins, il est nécessaire de voir fixer les droits sur les enfants issus du couple afin d'éviter tous conflits en saisissant le juge aux affaires familiales.

Les mesures à prévoir sont les suivantes :

  • La fixation de l'Autorité parentale,
  • La fixation du lieu de résidence de l'enfant
  • La fixation des droits de visite et d'hébergement du parent n'ayant pas la résidence de l'enfant à son domicile
  • La fixation de la pension alimentaire due par l'époux qui n'a pas la résidence de l'enfant

Fixation des droits sur les enfants post-divorce

Après le prononcé d'un divorce, les besoins des enfants peuvent changer (coût des études supérieures .), la situation des ex-époux peut évoluer avec le temps (perte d'emploi, remariage...).

Dans ces hypothèses, le juge aux affaires familiales peut être à nouveau saisi afin de réviser les mesures qui avaient été fixées dans une précédente décision.

Fixation d'une pension alimentaire d'un ascendant à l'encontre de ses descendants

Un parent peut solliciter une pension alimentaire à l'encontre de ses descendants si ses revenus ne lui permettent plus de survivre.

De même que les enfants majeurs peuvent solliciter une pension alimentaire à l'encontre de leurs parents dans certaines conditions, telles que rupture de lien entre le parent et son enfant qui est sans ressource et souhaite poursuivre des études supérieures.

Fixation de droits de visite des grands-parents sur leurs petits enfants

Lorsque le lien entre des grands-parents et leurs petits-enfants est rompu, suite à une mésentente avec leurs propres enfants, il est possible de saisir le Juge aux affaires familiales afin que ce dernier fixe des droits de visite aux grands-parents sur leurs petits enfants.

Le ministère d'avocat est obligatoire pour cette procédure.

Fixation de droits de visite pour certains tiers sur des enfants

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales peut fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.

Exemple : la fixation de droits de visite et d'hébergement d'un concubin sur l'enfant de sa compagne/compagnon, dont il est aujourd'hui séparé et qu'il a élevé durant de nombreuses années.

Le ministère d'avocat est obligatoire pour cette procédure.

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