Droit de la famille > Divorce et séparation de corps
• Le divorce
Les différents types de procédures de divorce :
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Il existe 4 procédures de divorce :
1 - Le divorce par consentement mutuel
Il s’agit d’un divorce amiable où les parties se sont entendues sur l’ensemble des points de leur divorce.
Les époux ont alors la possibilité de recourir à un seul et même avocat.
2 - Le divorce sur demande acceptée
Les époux sont d’accord pour divorcer et signent en présence de leurs avocats lors de l’audience de conciliation, un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce.
Cependant, les époux ne sont pas d’accord sur d’autres points du divorce (résidence des enfants, montant des pensions alimentaires…) et exposent leurs divergences au magistrat qui tranchera.
3 - Le divorce pour rupture de la vie commune
Un époux peut solliciter le divorce s’il démontre au tribunal qu’il vit séparé de fait avec l’autre époux depuis plus de deux années.
4 - Le divorce pour faute
Un époux peut solliciter le divorce s’il démontre au tribunal qu’il a des fautes à reprocher à son conjoint. |
Les mesures à envisager pour une procédure de divorce sont les suivantes :
- fixation de la jouissance du domicile conjugal
- fixation des mesures concernant les époux : autorité parentale, lieu de résidence, droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire
- fixation éventuelle d’une pension au titre du devoir de secours et/ou d’une prestation compensatoire
- répartition des charges et des crédits du couple
• La liquidation du régime matrimonial
Le prononcé du divorce a pour conséquence la dissolution du lien matrimonial.
Il est donc nécessaire de répartir l’ensemble des biens meubles et immeubles acquis par les époux pendant le mariage entre eux, en procédant à la liquidation de leur régime matrimonial.
Selon le type de procédure de divorce engagée, la réalisation de cette liquidation du régime matrimonial doit être envisagée :
- préalablement au dépôt de la requête en divorce (divorce par consentement mutuel)
- au cours de la procédure de divorce
- postérieurement à la procédure de divorce
• La séparation de corps
La Séparation de Corps est une procédure permettant aux époux d’obtenir l’autorisation de vivre séparément et de prévoir les mesures liées à cette séparation (pensions alimentaires, répartition des crédits, résidence habituelle des enfants, …)
Cependant, les époux restent mariés (obligation de fidélité et de secours) et restent solidaires des dettes contractées par l’autre époux.
