Honoraires > Convention d'honoraires de résultat

Nous vous présentons un modèle type de convention d’honoraires de résultat : Il s’agit pour nous de vous y exposer les enjeux de votre dossier et de délimiter le montant des honoraires dont les modalités sont clairement exposées dans la convention.

La transparence de nos honoraires est un atout du cabinet.

Un devis est effectué dès la première consultation au cours de laquelle vous vous engagez à nous remettre l’intégralité des éléments dont vous avez connaissance.

Convention d'honoraires de résultat

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1

Pour la procédure suivante : …………………………………………

devant LA JURIDICTION SUIVANTE ……………………………..

Madame / Monsieur……………………………. confie à SCP BARATEIG BOUCHER qui accepte la mission de la représenter, l’assister, la conseiller, mener à bien toutes opérations et procédures nécessaires au recouvrement de fonds qui lui sont dus dans le cadre de la procédure l’opposant à ……………………………..

Il s’agit en l’espèce d’engager une procédure devant le Tribunal ……………………………….visant à obtenir …………………………………… à l’encontre de ……………………………….

SCP BARATEIG BOUCHER s’engage à apporter à la mission qui lui est confiée, soin, diligence et efficacité.

Il rendra compte à Madame/Monsieur………………………de l’état d’avancement de la procédure de façon régulière et complète.

Il leur soumettra toutes les écritures et pièces de la partie adverse ainsi que ses projets d’écriture.


Article 2

D’un commun accord, il sera facturé un honoraire forfaitaire de ……………… € HT soit ………………. € TTC

Cet honoraire couvrira les honoraires de SCP BARATEIG BOUCHER jusqu’au prononcé du jugement par le Tribunal………………………………..


Article 3

A cet honoraire forfaitaire s’ajoute un honoraire de résultat.

L’honoraire de résultat est d’un commun accord, compte tenu de la complexité et de l’intérêt du litige, fixé par référence aux sommes qui seront récupérées sur une base équivalente à ……… % ttc des sommes recouvrées ;

Cet honoraire de résultat sera versé en cas de succès, et dans l’hypothèse où le défendeur serait condamné, mais également dans l’hypothèse où une transaction interviendrait à un moment quelconque de la procédure.

Cet honoraire pourra être prélevé par SCP BARATEIG BOUCHER sur les sommes recouvrées au fur et à mesure par leur au profit.

Cet honoraire de résultat sera exigible après exécution d’une décision définitive de première instance ou d’appel ou d’un procès-verbal de transaction définitif.

En cas de pourvoi en cassation, l’honoraire complémentaire de résultat sera exigible après exécution d’une décision définitive de cour d’appel de renvoi ou d’un procès-verbal de transaction définitif.


Article 4

Les honoraires ne comprendront ni les débours, ni les dépens, qui devront être payés par la partie défaillante ou par la cliente à défaut, et sur présentation de justificatifs.


Article 5

Dans l’hypothèse où Madame/Monsieur ………………..souhaiterait dessaisir SCP BARATEIG BOUCHER et transférer son dossier à un autre avocat, elle s’engage à régler sans délai les honoraires, ainsi que les frais, débours et dépens dus à SCP BARATEIG BOUCHER pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

Si le dessaisissement de SCP BARATEIG BOUCHER intervient après instruction complète du dossier et avant audience de plaidoirie, l’honoraire complémentaire de résultat lui restera dû.


Article 6

Conformément au Décret du 9 juin 1972, toute difficulté relative à l’exécution de la convention sera soumise à la juridiction du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de FONTAINEBLEAU


Fait à

le

En deux exemplaires,

un pour chacune des parties

Madame/Monsieur
LA SCP BARATEIG BOUCHER

Contact

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