Droit pénal victime d'une infraction

Assistance devant les juridictions de jugement

Vous avez été victime d'une infraction pénale et vous êtes convoqué devant le Tribunal en tant que partie civile ; aux fins d'obtenir l'indemnisation de votre préjudice.

Notre cabinet vous assiste devant toutes les juridictions pénales.

1/ assistance devant le juge de proximité et le Tribunal de Police

Ces tribunaux jugent des contraventions de la quatrième à la cinquième classe.

2/ assistance devant le Tribunal correctionnel

Ces tribunaux jugent des contraventions de la quatrième à la cinquième classe.

Ce tribunal juge de toutes les infractions délictuelles (excès de vitesse, conduite en état alcoolique, vol, recel, escroquerie ...)

3/ assistance devant la Cour d'assises Tribunal correctionnel

Cette juridiction juge des crimes.

4/ assistance à une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Il s'agit d'une procédure moins contraignante que la comparution devant le Tribunal correctionnel.

Cette procédure se passe en deux temps :

- L'auteur de l'infraction est convoqué devant le Procureur de la République pour la proposition d'une peine.
La victime n'assiste pas à cette partie de l'audience.
- Dans un second temps, l'auteur de l'infraction passe devant le Tribunal pour l'homologation de sa peine.

La partie civile peut alors formuler sa demande d'indemnisation de son préjudice.

Assistance pendant une procédure d'instruction

Vous êtes partie civile dans le cadre d'une procédure d'instruction.

Notre cabinet vous assiste tout au long de la procédure d'instruction (assistance aux interrogatoires, demandes d'actes ...)

Assistance pour une procédure de médiation pénale

Il s'agit d'une mesure alternative aux poursuites.

Le Procureur de la République a décidé de ne pas poursuivre et a laissé une chance aux parties de régler leur différents devant un médiateur pénal pour finaliser un protocole de médiation, mettant fin au litige s'il aboutit.

Notre cabinet vous assiste à cette médiation pénale et aide à la concrétisation d'un protocole d'accord.

Assistance pour une procédure de citation directe devant une juridiction

Vous avez été victime d'une infraction.

Le Procureur de la République a classé votre affaire sans suite.

Il est possible, sous certaines conditions, de convoquer l'auteur de l'infraction devant le Tribunal pour avoir à répondre des faits qui lui sont reprochés.

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